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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 7
Versions de la disposition
7. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé forme un comité de sélection, en y nommant:
1° deux membres issus du gouvernement;
2° un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de membre du Bureau et ne faisant pas partie de l’administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentant.
En vig.: 2017-09-13
7. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé forme un comité de sélection, en y nommant:
1° deux membres issus du gouvernement;
2° un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de membre du Bureau et ne faisant pas partie de l’administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentant.
